Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-18.832

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Responsabilité du constructeur

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Responsabilité du constructeur

Textes cités

Article 4 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Les maîtres de l’ouvrage ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur. Ce dernier a résilié le contrat à leurs torts et les a assignés en paiement de diverses sommes. En reconvention, les maîtres de l’ouvrage ont demandé la nullité du contrat et la condamnation du constructeur à leur verser diverses sommes au titre des restitutions réciproques et indemnitaire. La cour d’appel a condamné le constructeur à payer une somme aux maîtres de l’ouvrage, mais ces derniers ont contesté le montant, estimant que la cour avait méconnu les termes du litige en ne tenant pas compte de la totalité des sommes réclamées. La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt, considérant que la cour d’appel avait violé le principe selon lequel l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, et a renvoyé l’affaire devant une autre formation de la même cour pour être rejugée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Restitution et compensation dans un contrat de construction de maison individuelle

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
R 24-18.832

Citation exacte complète :
Restitution et compensation dans un contrat de construction de maison individuelle – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi R 24-18.832.

Variantes exactes de recherche :
Restitution et compensation dans un contrat de construction de maison individuelle – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi R 24-18.832.
CC 9 avril 2026 Pourvoi R 24-18.832
Pourvoi R 24-18.832
N° de Pourvoi R 24-18.832
R 24-18.832 restitution compensation construction

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi R 24-18.832, relative à la fixation du montant de la restitution dans un litige entre maîtres de l’ouvrage et constructeur. La Cour casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait limité la condamnation du constructeur à une somme inférieure à celle demandée par les maîtres de l’ouvrage, en violation de l’article 4 du code de procédure civile.

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