Prescription des actions en paiement entre professionnels : sécuriser les délais pour éviter la forclusion des créances

La prescription des actions en paiement entre professionnels est régie par l’article 110-4 du code de commerce, qui prévoit un délai de cinq ans à compter de l’exigibilité de l’obligation. En l’espèce, les factures émises en 2006 sont prescrites au jour de l’assignation en 2022, faute d’avoir démontré une condition suspensive retardant le point de départ de la prescription. L’existence d’un complément de prix conditionné à l’obtention d’autorisations administratives a été abandonnée par acte authentique en 2007, ce qui exclut toute condition suspensive ultérieure. L’absence de contrat écrit entre les parties impose une interprétation des pièces produites pour déterminer la volonté commune, notamment en matière de commissions d’apport. La preuve du mode de calcul et du montant des commissions complémentaires doit être rapportée par le demandeur, faute de quoi la demande est rejetée. Enfin, la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive doit être étayée par la preuve d’une faute délictuelle et d’un préjudice direct, ce qui n’a pas été établi en l’espèce. La jurisprudence rappelle que l’exercice d’une action en justice ne constitue une faute que si elle est malveillante ou de mauvaise foi.

La prescription des actions en paiement entre professionnels est de cinq ans à compter de l’exigibilité de l’obligation. Les factures de 2006 sont prescrites en 2022, faute de condition suspensive retardant la prescription. Un complément de prix conditionné à des autorisations administratives a été abandonné en 2007. L’absence de contrat écrit impose une interprétation des pièces pour déterminer la volonté commune. La preuve du mode de calcul des commissions doit être rapportée par le demandeur, faute de quoi la demande est rejetée. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive nécessite la preuve d’une faute délictuelle et d’un préjudice direct.

Deux sociétés spécialisées dans la promotion immobilière étaient en litige concernant le paiement de commissions liées à l’acquisition de terrains et à un complément de prix conditionné à la surface hors d’œuvre nette (SHON) obtenue. La société intermédiaire avait facturé des commissions que la société promotrice n’avait pas réglées. Le tribunal de commerce a déclaré prescrites les actions relatives aux factures de 2006, débouté la société intermédiaire de sa demande de complément de prix, et condamné cette dernière aux dépens. La société intermédiaire a fait appel, demandant la recevabilité de son action et le paiement des commissions. La société promotrice a demandé la confirmation de la prescription et la condamnation de la société intermédiaire pour procédure abusive. La cour a confirmé la prescription des factures anciennes, rejeté la demande de complément de prix faute de justification, rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, et condamné la société intermédiaire à verser des sommes au titre des frais de justice et aux dépens.

• Prescription des actions en paiement des factures antérieures à la loi du 17 juin 2008
• Distinction entre commissions dues sur acquisition des terrains et complément de prix lié à la SHON
• Absence de condition suspensive pour le paiement des commissions après acte rectificatif de 2007
• Exigibilité de l’obligation à la date de délivrance des factures
• Inexistence de preuve d’une convention écrite précisant le mode de calcul des commissions complémentaires
• Rejet de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive faute de preuve de faute et préjudice
• Application des règles de prescription et confirmation partielle du jugement de première instance

• Factures émises par la SARL FIC
• Actes authentiques de vente des terrains
• Courriers échangés entre les parties
• Jugement du tribunal de commerce de Toulouse
• Conclusions d’appel notifiées par RPVA
• Pièces produites aux débats (courriers, actes, factures)

La Cour confirme la prescription des actions relatives aux factures de 2006, mais valide la recevabilité de la demande liée au complément de commission sur la surface SHON. La SARL FIC est déboutée de sa demande sur le fondement du complément de prix, et condamnée à verser des frais à la SAS Belin. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est rejetée.

• Confirmation de la prescription des factures de 2006
• Rejet de la demande de complément de commission sur la SHON
• Condamnation de la SARL FIC à verser 4 000 euros à la SAS Belin pour frais
• Rejet de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
• Condamnation aux dépens d’appel

À faire

• Vérifier dates et conditions des factures
• Produire justificatifs précis des commissions
• Respecter délais de prescription applicables
• Documenter négociations et accords écrits
• Respecter procédure d’appel et délais

À éviter

• Ne pas ignorer prescription des actions
• Éviter absence de contrat écrit clair
• Ne pas réclamer commissions sans preuve
• Ne pas engager procédure abusive
• Ne pas omettre frais et dépens dans recours

Quelle est la règle applicable à l’article 700 du code de procédure civile en matière d’appel ?

Eu égard à l’issue du litige et à la situation des parties, la cour condamne la partie succombante à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d’appel.

La SARL FIC est condamnée à verser 2 000 euros à la SAS Belin pour les frais irrépétibles de première instance et 2 000 euros pour ceux d’appel.

Article 110-4 du code de commerce, Article 1126 ancien du code civil, Article 1168 ancien du code civil, Article 1240 du code civil

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