Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour insuffisance professionnelle

Un salarié engagé par un établissement public industriel et commercial (EPIC) maritime a été licencié pour insuffisance professionnelle. Après plusieurs contrats à durée déterminée, il avait un contrat à durée indéterminée et occupait un poste de responsable des relations sociales. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, demandant notamment des rappels d’heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d’autres indemnités. Le conseil a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’EPIC à verser des indemnités au salarié. L’EPIC a interjeté appel, demandant la confirmation partielle du jugement et la réformation de certaines condamnations. La cour d’appel a examiné les faits, notamment les allégations de harcèlement moral, d’exécution déloyale du contrat, de non-respect des règles relatives au temps de travail, et a rejeté ces demandes faute de preuves suffisantes. Concernant les heures supplémentaires, la cour a estimé que le salarié avait reçu une contrepartie et a rejeté sa demande. Sur le licenciement, la cour a confirmé qu’il était sans cause réelle et sérieuse et a fixé une indemnité réparant le préjudice subi, supérieure à celle allouée en première instance. Les demandes relatives à un préjudice spécifique de retraite et au travail dissimulé ont été rejetées. La cour a ordonné le remboursement par l’EPIC des allocations chômage versées au salarié dans la limite de six mois. Enfin, la cour a condamné l’EPIC aux dépens et à verser des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’appel incident de l’EPIC a été partiellement rejeté, confirmant la décision de première instance sur plusieurs points.

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