Jurisprudence

Cour d’appel de Reims, 27 mai 2026, 25/00715

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⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Procédure

🏷️ Communication de pièces

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Reims

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Communication de pièces

Textes cités

Résumé

Un litige a opposé un demandeur à une société coopérative agricole (SCA) concernant la communication de pièces relatives à un recrutement. Le demandeur réclamait la date d’entretien d’embauche d’une salariée, une promesse d’embauche, et un contrat entre la coopérative et une entreprise de recrutement. La SCA a communiqué plusieurs documents, notamment la promesse d’embauche et une attestation de prestation, mais a indiqué qu’aucun contrat n’avait été signé avec le cabinet de recrutement. Le demandeur a maintenu sa demande pour deux pièces, mais la cour a estimé que la SCA avait satisfait à la demande concernant la date d’entretien et que l’absence de contrat était établie. En conséquence, le demandeur a été débouté de ses demandes de communication de pièces. Par ailleurs, le demandeur a été condamné aux dépens et à payer à la SCA une somme au titre des frais irrépétibles, sa demande d’indemnité de procédure ayant été rejetée. La cour a rappelé que le demandeur avait formé appel tôt dans la procédure et que ses demandes étaient tardives et non justifiées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Communication de pièces en procédure : conditions et limites pour les demandes de juristes

Juridiction :
Cour d’appel de Reims

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
25/00715

Citation exacte complète :
Communication de pièces en procédure : conditions et limites pour les demandes de juristes – Cour d’appel de Reims, 27 mai 2026, N° de RG 25/00715.

Variantes exactes de recherche :
Communication de pièces en procédure : conditions et limites pour les demandes de juristes – Cour d’appel de Reims, 27 mai 2026, N° de RG 25/00715.
CA Reims 27 mai 2026 RG 25/00715
RG 25/00715
N° RG 25/00715
N° de RG 25/00715
25/00715 Communication de pièces en procédure

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Reims, 27 mai 2026, N° de RG 25/00715 relative à la communication de pièces en procédure, précisant que la demande doit être justifiée par un intérêt à agir et ne pas être abusive. En l’espèce, la demande de communication de la date d’entretien d’embauche et du contrat entre la coopérative et le cabinet de recrutement est rejetée, ainsi que la demande d’indemnité de procédure. Le demandeur est condamné aux dépens et la procédure doit respecter les principes de bonne foi et d’économie de procédure.

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