Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Fiscalité

🏷️ Impôt sur la fortune

Un couple a déclaré l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2014 à 2016. L’administration fiscale a contesté la valeur vénale déclarée d’un bien immobilier dans le cadre d’un contrôle et a proposé une rectification. Après plusieurs réclamations contentieuses rejetées, l’administration a procédé à la mise en recouvrement des droits et pénalités. Le couple a assigné l’administration devant le tribunal judiciaire pour contester la procédure et les impositions supplémentaires. Le tribunal a constaté l’irrégularité de l’avis de mise en recouvrement et de la procédure d’imposition, condamnant l’administration aux dépens et à verser une somme au couple. L’administration a interjeté appel. La cour d’appel a examiné la recevabilité de l’appel, la régularité de la notification de l’avis de mise en recouvrement, l’évaluation du bien litigieux par comparaison avec des biens similaires, et la majoration pour manquement délibéré. Elle a jugé que l’erreur matérielle dans la déclaration d’appel ne privait pas l’effet dévolutif, que la notification à domicile était régulière malgré l’élection de domicile chez l’avocat non formalisée par un mandat exprès, que l’évaluation du bien par l’administration était pertinente, et que la majoration de 40 % était justifiée. En conséquence, la cour a infirmé le jugement, déclaré régulière la procédure d’imposition, fondés les rappels, confirmé le rejet des demandes du couple, condamné le couple aux dépens et au paiement d’une somme à l’administration.

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