Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Intervention forcée

Des acquéreurs d’une maison ont constaté des défauts liés à l’installation électrique. Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi a ordonné une expertise contradictoire, invitant l’association Consuel à participer volontairement. L’association a refusé cette invitation. Les acquéreurs ont alors assigné l’association en intervention forcée. Par ordonnance, le juge a déclaré recevable cette intervention, ordonné que les opérations d’expertise soient communes et opposables à l’association, et condamné les acquéreurs aux dépens. L’association Consuel a interjeté appel de cette ordonnance, contestant notamment la recevabilité de l’intervention forcée. La cour d’appel a confirmé l’ordonnance, estimant que les acquéreurs justifiaient d’un motif légitime à solliciter l’intervention forcée de l’association afin d’obtenir des explications techniques nécessaires à l’expertise. La cour a rappelé que l’association pouvait être tenue responsable en cas de faute prouvée liée à la délivrance des attestations de conformité. Elle a également confirmé la condamnation aux dépens et rejeté la demande des acquéreurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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