Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Immobilier

🏷️ Trouble anormal de voisinage

Deux propriétaires voisins ont été en litige concernant un trouble anormal de voisinage. Les premiers ont accusé les seconds d’avoir surélevé leur terrain lors de travaux d’extension, causant une vue intrusive sur leur propriété. Après expertise amiable contradictoire, le tribunal a débouté les demandeurs et condamné ces derniers à payer des frais à leurs voisins. Les demandeurs ont interjeté appel pour faire reconnaître le trouble et obtenir la cessation de celui-ci, des dommages-intérêts et une astreinte. Les intimés ont formé un appel incident pour rejeter les demandes et obtenir réparation pour des intrusions sur leur propriété. La cour a confirmé la décision de première instance sauf pour la demande de dommages-intérêts des intimés, qu’elle a accueillie. Elle a condamné solidairement les demandeurs à verser des dommages-intérêts et des frais irrépétibles aux intimés. La cour a considéré que les travaux n’avaient pas entraîné de surélévation anormale du terrain et que les nuisances alléguées ne dépassaient pas les inconvénients normaux du voisinage, mais a reconnu le trouble causé par les intrusions non autorisées des demandeurs sur la propriété des intimés.

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