Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Intervention volontaire

Par un jugement contradictoire, le tribunal judiciaire de Marseille a statué sur une affaire impliquant plusieurs sociétés, notamment la Sas Repos le Beau Site, la Sas Clinique de la Pointe Rouge, la Sasu GDP Vendôme Immobilier, la Sas Domusvi et la Sarl 3 Bis. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance concernant la Sas Repos le Beau Site, déclaré recevable l’intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge, rejeté une demande de sursis à statuer, et déclaré recevables plusieurs actions contre la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge. Il a partagé la responsabilité entre ces deux sociétés, condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge à indemniser la Sarl 3 Bis pour la perte de 50 % du capital investi, ainsi qu’à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Plusieurs demandes sur le fondement de l’article 700 ont été rejetées, et l’exécution provisoire du jugement a été ordonnée. La Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge ont interjeté appel de certains chefs du jugement. La Sarl 3 Bis a demandé la radiation de l’appel pour inexécution du jugement et des condamnations au titre de l’article 700. La Sasu GDP Vendôme Immobilier, devenue la Sasu [X] Azur, a demandé la recevabilité de ses demandes et l’intervention volontaire de deux SELARL en qualité d’administrateur et mandataire judiciaire. Le conseiller de la mise en état a déclaré recevable l’intervention volontaire des SELARL, ordonné la jonction des procédures, rejeté la demande de radiation, et décidé que les dépens de l’incident suivraient ceux de l’instance principale. Les demandes au titre de l’article 700 ont été rejetées à ce stade.

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