Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Intervention forcée

Par acte authentique, un couple a acquis une maison auprès d’une société. Ils ont constaté des défauts liés à l’installation électrique et ont obtenu une ordonnance d’expertise judiciaire. L’expert a invité l’association Consuel à participer volontairement à une réunion d’expertise pour fournir des informations techniques, invitation que l’association a refusée. Le couple a alors assigné l’association Consuel en intervention forcée. Le juge des référés a déclaré recevable cette intervention, a rendu communes et opposables à l’association les opérations d’expertise, et a condamné le couple aux dépens. L’association Consuel a interjeté appel de cette ordonnance, contestant notamment la jonction des procédures et sa mise en cause. Le couple a demandé la confirmation de l’ordonnance. La cour a examiné les motifs légitimes justifiant l’intervention forcée de l’association Consuel, notamment la nécessité pour l’expert d’obtenir des explications techniques sur des non-conformités apparentes dans l’installation électrique. Elle a rappelé que l’association n’est pas un bureau de contrôle mais que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de faute prouvée. La cour a confirmé l’ordonnance du juge des référés, déclarant justifiée l’intervention forcée de l’association Consuel et la mise en commun des opérations d’expertise. Elle a également confirmé la condamnation du couple aux dépens et rejeté leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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