Jurisprudence

Cour d’appel de Reims, 27 mai 2026, 25/00715

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⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Procédure

🏷️ Communication de pièces

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Reims

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Communication de pièces

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un litige a porté sur la communication de pièces demandées par un requérant dans le cadre d’une procédure. Le requérant demandait la communication de la date d’entretien d’embauche d’une salariée avec un cabinet de recrutement et une coopérative, ainsi que le contrat conclu entre la coopérative et l’entreprise chargée du recrutement. La coopérative a communiqué plusieurs documents, notamment un mail précisant les dates des entretiens et une attestation de prestation. Elle a indiqué qu’aucun contrat n’avait été retrouvé avec le cabinet de recrutement. Le juge a débouté le requérant de ses demandes de communication, estimant que les éléments fournis étaient suffisants. Par ailleurs, le requérant a été condamné aux dépens et à payer une somme au titre des frais irrépétibles. Sa demande d’indemnité de procédure a également été rejetée. Le juge a rappelé que le requérant avait formé appel tôt dans la procédure et que ses demandes étaient maintenues malgré la communication des éléments requis.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Communication de pièces en procédure : limites et conséquences en cas de refus injustifié

Juridiction :
Cour d’appel de Reims

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
25/00715

Citation exacte complète :
Communication de pièces en procédure : limites et conséquences en cas de refus injustifié – Cour d’appel de Reims, 27 mai 2026, N° de RG 25/00715.

Variantes exactes de recherche :
Communication de pièces en procédure : limites et conséquences en cas de refus injustifié – Cour d’appel de Reims, 27 mai 2026, N° de RG 25/00715.
Cour d’appel de Reims 27 mai 2026 RG 25/00715
RG 25/00715
N° RG 25/00715
N° de RG 25/00715
25/00715 Communication de pièces en procédure

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Reims, 27 mai 2026, N° de RG 25/00715 relative à la communication de pièces en procédure, rappelant que la demande doit être précise et justifiée. La cour a débouté le requérant de ses demandes de communication de pièces, condamné aux dépens et à verser une somme au titre des frais irrépétibles, soulignant la nécessité de démontrer la pertinence et la nécessité des documents demandés.

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