Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 24/05816

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Intervention volontaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Intervention volontaire

Textes cités

Article 66 du code de procédure civile, Article 554 du code de procédure civile, Article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, Article 521 du code de procédure civile, Articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, Article L 622-7 du code de commerce, Articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire concernant plusieurs sociétés, notamment la Sas Clinique de la Pointe et la Sasu GDP Vendôme Immobilier, relatives à des actions en responsabilité et manquements contractuels. Le tribunal a condamné in solidum ces sociétés à indemniser un tiers pour un préjudice financier, répartissant la responsabilité entre elles. Des appels ont été interjetés par les sociétés concernées. Par la suite, des incidents de procédure ont été soulevés, notamment une demande de radiation pour inexécution du jugement. Le tribunal a déclaré recevable l’intervention volontaire de mandataires judiciaires désignés dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. Il a rejeté la demande de radiation, ordonné la jonction des procédures en cours et décidé que les dépens suivraient le sort de l’instance principale. Les demandes relatives aux frais irrépétibles ont été rejetées à ce stade.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Intervention volontaire en appel : conditions et effets pour garantir la recevabilité des tiers au procès

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
24/05816

Citation exacte complète :
Intervention volontaire en appel : conditions et effets pour garantir la recevabilité des tiers au procès – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/05816.

Variantes exactes de recherche :
Intervention volontaire en appel : conditions et effets pour garantir la recevabilité des tiers au procès – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/05816.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 27 mai 2026 RG 24/05816
RG 24/05816
N° RG 24/05816
N° de RG 24/05816
24/05816 Intervention volontaire en appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/05816 relative à l’intervention volontaire en appel, les conditions de recevabilité des tiers, la demande de radiation pour inexécution, la jonction d’instances, et la condamnation aux frais irrépétibles.

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