Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 23/03663

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité décennale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

BTP / Construction

Sous-catégorie

Responsabilité décennale

Textes cités

articles 542 et 954 du code de procédure civile, article 1214 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile

Résumé

Une société a construit une maison vendue à des acquéreurs qui l’ont ensuite cédée. Des fissures importantes sont apparues, liées à une implantation défectueuse des fondations et à une absence de prise en compte du caractère argileux du sol. Des travaux de réparation insuffisants ont été réalisés. Les propriétaires successifs ont assigné l’assureur dommages-ouvrage, le maître d’œuvre, l’entrepreneur et leurs assureurs. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné in solidum les sociétés MMA (assureur dommages-ouvrage), Artem (maître d’œuvre) et SMABTP (assureur du maître d’œuvre et de l’entrepreneur) à verser des indemnités aux propriétaires. Les sociétés MMA ont interjeté appel, contestant notamment la répartition des responsabilités. La SMABTP a formé un appel incident. La cour a confirmé le jugement, retenant une responsabilité partagée entre MMA et Artem, et a rejeté la demande de la SMABTP qui ne contestait pas les chefs de condamnation principaux. La société Conception réalisation rénovation n’a pas été reconnue responsable des désordres. La cour a condamné les sociétés MMA aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité décennale et partage des fautes : garantir la réparation des désordres liés aux fondations défectueuses

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
23/03663

Citation exacte complète :
Responsabilité décennale et partage des fautes : garantir la réparation des désordres liés aux fondations défectueuses – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 23/03663.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité décennale et partage des fautes : garantir la réparation des désordres liés aux fondations défectueuses – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 23/03663.
CA Paris 27 mai 2026 RG 23/03663
RG 23/03663
N° RG 23/03663
N° de RG 23/03663
23/03663 Responsabilité décennale et partage des fautes

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 23/03663 relative à la responsabilité décennale et au partage des fautes pour garantir la réparation des désordres liés aux fondations défectueuses.

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