Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire le 15 avril 2024 dans une affaire impliquant plusieurs sociétés, notamment la Sas Repos le Beau Site, la Sas Clinique de la Pointe Rouge, la Sasu GDP Vendôme Immobilier, et la Sas Domusvi, ainsi qu’une société tierce, la Sarl Guinot FB. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance concernant la Sas Repos le Beau Site et a déclaré recevable l’intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge, qui a pris les droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site. La demande de sursis à statuer formulée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier a été rejetée. Les actions introduites contre la Sas Clinique de la Pointe Rouge, la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Domusvi ont été déclarées recevables en ce qu’elles n’étaient pas prescrites, avec certaines précisions sur les chefs de manquement pour la Sasu GDP Vendôme Immobilier. Une action contre la Sasu GDP Vendôme Immobilier pour manquement à l’obligation d’entretien a été déclarée irrecevable. La Sarl Guinot FB a été déboutée de toutes ses demandes à l’encontre de la Sas Domusvi. L’appel en garantie formé par la Sas Domusvi à l’encontre de la Sasu GDP Vendôme Immobilier a été déclaré sans objet. La Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge ont été condamnées in solidum à indemniser le préjudice subi par la Sarl Guinot FB, avec une répartition de responsabilité de deux tiers pour la Sas Clinique de la Pointe Rouge et un tiers pour la Sasu GDP Vendôme Immobilier. Les deux sociétés ont été condamnées à se garantir mutuellement selon cette répartition. Elles ont également été condamnées à verser une somme importante au titre de l’indemnisation de la perte de capital investi et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes sur ce même article formulées par la Sasu GDP Vendôme Immobilier, la Sas Clinique de la Pointe Rouge et la Sas Domusvi ont été rejetées. L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée et les dépens ont été mis à la charge in solidum des deux sociétés. La Sasu GDP Vendôme Immobilier a interjeté appel de certains chefs du jugement, tout comme la Sas Clinique de la Pointe Rouge. La Sarl Guinot FB a demandé la radiation de l’appel pour inexécution du jugement et des condamnations au titre des
frais irrépétibles. La Sasu GDP Vendôme Immobilier, devenue la Sasu [U] Azur, a répondu en sollicitant la recevabilité de ses demandes, notamment l’intervention volontaire de deux SELARL désignées administrateur et mandataire judiciaire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. Le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures, rejeté la demande de radiation, et décidé que les dépens suivraient le sort de l’instance principale.