Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 27 mai 2026, 26/02365

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration

Textes cités

Résumé

L’appelante n’a pas justifié avoir signifié sa déclaration d’appel dans le délai légal, et son conseil ne s’est pas manifesté. Par conséquent, la déclaration d’appel est déclarée caduque, avec possibilité de recours par simple requête dans un délai de 15 jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel : respecter les délais pour éviter l’irrecevabilité de l’appel

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/02365

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel : respecter les délais pour éviter l’irrecevabilité de l’appel – Cour d’appel de Lyon, 27 mai 2026, N° de RG 26/02365.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel : respecter les délais pour éviter l’irrecevabilité de l’appel – Cour d’appel de Lyon, 27 mai 2026, N° de RG 26/02365.
CA Lyon 27 mai 2026 RG 26/02365
RG 26/02365
N° RG 26/02365
N° de RG 26/02365
26/02365 Caducité de la déclaration d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 27 mai 2026, N° de RG 26/02365 relative à la caducité de la déclaration d’appel et au respect des délais pour éviter l’irrecevabilité de l’appel.

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