Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, 23/01202

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ cause réelle et sérieuse

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

cause réelle et sérieuse

Textes cités

Article L. 1331-1 du code du travail, Article L. 1332-2 du code du travail, Article L. 1333-1 du code du travail, Article L.1232-1 du code du travail, Article L. 1332-4 du code du travail, Article 1103 du code civil, Article L. 5213-9 du code du travail

Résumé

Un salarié engagé en qualité de chef de chantier par une société spécialisée dans la sécurité a été licencié pour cause réelle et sérieuse en raison de manquements professionnels répétés, notamment une attitude hostile envers l’entreprise, un défaut d’implication dans le suivi des chantiers, et un non-respect des consignes hiérarchiques. Le salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a débouté ses demandes. En appel, la cour a infirmé certaines décisions, notamment concernant le rappel de primes d’ancienneté, le rappel de salaire pour une journée d’absence, l’indemnité compensatrice de préavis, et la remise des documents de fin de contrat. Elle a confirmé le licenciement pour cause réelle et sérieuse, rejeté les demandes relatives à la prime d’habillage et à l’indemnité de nettoyage, et confirmé la nullité de la clause de non-concurrence sans reconnaître de préjudice. La cour a également condamné l’employeur à verser des sommes au salarié au titre des rappels et indemnités, ainsi qu’aux frais irrépétibles et dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour cause réelle et sérieuse : démontrer les manquements professionnels et respecter la procédure disciplinaire

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
23/01202

Citation exacte complète :
Licenciement pour cause réelle et sérieuse : démontrer les manquements professionnels et respecter la procédure disciplinaire – Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, N° de RG 23/01202.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour cause réelle et sérieuse : démontrer les manquements professionnels et respecter la procédure disciplinaire – Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, N° de RG 23/01202.
CA Versailles 27 mai 2026 RG 23/01202
RG 23/01202
N° RG 23/01202
N° de RG 23/01202
23/01202 Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, N° de RG 23/01202 relative au licenciement pour cause réelle et sérieuse fondé sur des faits précis et matériellement vérifiables, confirmant la cause réelle et sérieuse du licenciement tout en infirmant certaines décisions relatives aux rappels de salaire et indemnités, et retenant la nullité de la clause de non-concurrence pour absence de limite géographique et de contrepartie financière.

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