Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 23/08669

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Copropriété

🏷️ Irrecevabilité des demandes

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Copropriété

Sous-catégorie

Irrecevabilité des demandes

Textes cités

Article 954 du code de procédure civile, Article 564 du code de procédure civile, Article 565 du code de procédure civile, Article 566 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a eu pour syndic une société jusqu’en 2018, puis un syndic bénévole a été désigné et mandaté pour engager des procédures contre l’ancien syndic pour des irrégularités dans la gestion comptable de travaux. Le syndic bénévole a assigné l’ancien syndic en paiement de sommes au titre de remboursements, intérêts, dommages-intérêts et frais. L’ancien syndic a soulevé l’irrecevabilité de l’action du syndic bénévole. Le juge de la mise en état a rejeté cette fin de non-recevoir et invité le demandeur à agir au nom du syndicat des copropriétaires. Le syndic bénévole a persisté à agir en son nom propre. Le tribunal a débouté le syndic bénévole de ses demandes et condamné ce dernier aux dépens et à payer des frais à l’ancien syndic. Le syndicat des copropriétaires a relevé appel. En appel, l’ancien syndic soulève l’irrecevabilité des demandes du syndicat comme nouvelles, car elles n’ont pas été formulées en première instance au nom du syndicat. La cour déclare irrecevables les demandes du syndicat comme nouvelles, confirme le jugement, condamne le syndicat aux dépens d’appel et au paiement de frais à l’ancien syndic, et rejette toute autre demande.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité des demandes nouvelles en appel : respecter la représentation du syndicat des copropriétaires

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
23/08669

Citation exacte complète :
Irrecevabilité des demandes nouvelles en appel : respecter la représentation du syndicat des copropriétaires – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 23/08669.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité des demandes nouvelles en appel : respecter la représentation du syndicat des copropriétaires – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, N° de RG 23/08669
CA Paris 27 mai 2026 RG 23/08669
RG 23/08669
N° RG 23/08669
N° de RG 23/08669
23/08669 irrecevabilité demandes nouvelles

Résumé :
La Cour d’appel de Paris, le 27 mai 2026, RG 23/08669, rappelle que l’article 564 du code de procédure civile interdit la présentation de prétentions nouvelles en appel sauf exceptions strictes. En matière de syndic et syndicat des copropriétaires, les demandes doivent être formulées au nom du syndicat, sous peine d’irrecevabilité. Le juge peut inviter à corriger une erreur matérielle, mais une demande formulée au nom du syndic seul sera irrecevable. Les demandes nouvelles non présentées au nom du syndicat en première instance peuvent être rejetées. Les dépens et l’article 700 sont alloués selon la décision sur la recevabilité.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut