Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Contrats / CGV

🏷️ Indemnité d’immobilisation

Une société promettante a conclu une promesse unilatérale de vente avec une société bénéficiaire portant sur un ensemble immobilier, assortie d’une indemnité d’immobilisation séquestrée chez un notaire. La société promettante a mis en demeure la bénéficiaire puis le notaire de libérer cette indemnité, reprochant un manquement contractuel. Le juge des référés a ordonné la libération de l’indemnité et condamné la bénéficiaire à verser une provision et des frais de justice. La bénéficiaire a fait appel, contestant la caducité de la promesse et la compétence du juge des référés. Elle soutient que la condition suspensive d’obtention du permis de construire n’a pas été respectée dans les délais, mais que la société promettante a renoncé à s’en prévaloir. Le notaire a demandé à être déchargé de la responsabilité de la somme séquestrée. La cour a infirmé l’ordonnance, estimant qu’il existait une contestation sérieuse sur l’existence du droit à l’indemnité d’immobilisation, que le juge des référés n’était pas compétent pour trancher, et a débouté la demande reconventionnelle. La société promettante a été condamnée aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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