Jurisprudence

Cour d’appel de Bordeaux, 27 mai 2026, 26/02428

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⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Bordeaux

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Article L.3213-1 du code de la santé publique, Article 3211-12-1 du code de la santé publique

Résumé

Un patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement suite à plusieurs certificats médicaux attestant de troubles mentaux graves compromettant la sûreté des personnes et l’ordre public. Après une hospitalisation initiale, la mesure a été transformée en programme de soins ambulatoires, mais une décompensation psychiatrique a conduit à une réadmission en hospitalisation complète. Le préfet a pris un arrêté de réintégration, confirmé par le magistrat judiciaire, malgré un appel du patient. L’avocate du patient a soulevé des irrégularités de procédure liées à des certificats médicaux tardifs, mais le juge a estimé que ces retards n’avaient pas causé de préjudice. Les médecins ont confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte en raison de l’absence de conscience des troubles et du refus des soins. La décision finale a confirmé la légalité et la proportionnalité de la mesure d’hospitalisation complète, rejetant le recours du patient.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Hospitalisation sous contrainte : garantir la régularité et la proportionnalité des soins psychiatriques

Juridiction :
Cour d’appel de Bordeaux

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/02428

Citation exacte complète :
Hospitalisation sous contrainte : garantir la régularité et la proportionnalité des soins psychiatriques – Cour d’appel de Bordeaux, 27 mai 2026, N° de RG 26/02428.

Variantes exactes de recherche :
Hospitalisation sous contrainte : garantir la régularité et la proportionnalité des soins psychiatriques – Cour d’appel de Bordeaux, 27 mai 2026, N° de RG 26/02428.
CA Bordeaux 27 mai 2026 RG 26/02428
RG 26/02428
N° RG 26/02428
N° de RG 26/02428
26/02428 Hospitalisation contrainte

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, 27 mai 2026, N° de RG 26/02428 relative à l’hospitalisation sous contrainte en soins psychiatriques, confirmant la régularité et la proportionnalité des mesures privatives de liberté, malgré certains retards dans la production des certificats médicaux, et soulignant l’importance du contrôle judiciaire et du respect des droits du patient.

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