Jurisprudence

Cour d’appel de Grenoble, 27 mai 2026, 24/02832

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⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Successions

🏷️ Recel successoral

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Grenoble

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Recel successoral

Textes cités

article 843 §1 du code civil, article 1993 du code civil, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Dans une succession complexe, plusieurs héritiers ont contesté des actes de gestion et des libéralités consenties par la défunte à sa fille, notamment des retraits importants sur ses comptes bancaires et la perception de loyers par une autre héritière. Le tribunal a constaté un recel successoral et ordonné le rapport des sommes concernées. En appel, la cour a réformé le jugement en réduisant le montant à rapporter, estimant que la fille avait agi en qualité de mandataire et sans intention frauduleuse, mais a confirmé la nécessité de rapporter certains loyers perçus sans contrepartie. Les demandes de créance pour aide et assistance ont été rejetées, et les dépens répartis selon les quotes-parts des parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Recel successoral : preuve, rapport des libéralités et créance d’aide dans le partage de succession

Juridiction :
Cour d’appel de Grenoble

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
24/02832

Citation exacte complète :
Recel successoral : preuve, rapport des libéralités et créance d’aide dans le partage de succession – Cour d’appel de Grenoble, 27 mai 2026, N° de RG 24/02832.

Variantes exactes de recherche :
Recel successoral : preuve, rapport des libéralités et créance d’aide dans le partage de succession – Cour d’appel de Grenoble, 27 mai 2026, N° de RG 24/02832.
CA Grenoble 27 mai 2026 RG 24/02832
RG 24/02832
N° RG 24/02832
N° de RG 24/02832
24/02832 Recel successoral

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Grenoble, 27 mai 2026, N° de RG 24/02832 relative au recel successoral : preuve, rapport des libéralités et créance d’aide dans le partage de succession.

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