Jurisprudence

Cour d’appel de Bordeaux, 27 mai 2026, 26/02438

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⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Bordeaux

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Article L.3211-2-2 du code de la santé publique, Article L.3211-3 du code de la santé publique, article L.3216-1 du code de la santé publique, article L.3211-12 du code de la santé publique, article L.3211-2-1 du code de la santé publique

Résumé

Un patient a été admis en hospitalisation complète pour péril imminent après une tentative d’autolyse. Il a été retenu plus de 24 heures hors de tout cadre légal, sans certificat médical ni décision administrative, ni information sur ses droits. Cette privation de liberté illégale a été reconnue comme une atteinte grave aux droits fondamentaux. La procédure d’hospitalisation sous contrainte a été jugée irrégulière en raison de cette rétention illégale. En conséquence, la décision d’hospitalisation et l’ordonnance de maintien ont été réformées, ordonnant la mainlevée de l’hospitalisation complète. La mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin de permettre l’établissement d’un programme de soins adapté.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Hospitalisation sous contrainte : nullité pour privation de liberté hors cadre légal et mainlevée ordonnée

Juridiction :
Cour d’appel de Bordeaux

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/02438

Citation exacte complète :
Hospitalisation sous contrainte : nullité pour privation de liberté hors cadre légal et mainlevée ordonnée – Cour d’appel de Bordeaux, 27 mai 2026, N° de RG 26/02438.

Variantes exactes de recherche :
Hospitalisation sous contrainte : nullité pour privation de liberté hors cadre légal et mainlevée ordonnée – Cour d’appel de Bordeaux, 27 mai 2026, N° de RG 26/02438.
Cour d’appel Bordeaux 27 mai 2026 RG 26/02438
RG 26/02438
N° RG 26/02438
N° de RG 26/02438
26/02438 Hospitalisation sous contrainte

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, 27 mai 2026, N° de RG 26/02438 relative à l’hospitalisation sous contrainte, constatant la nullité pour privation de liberté hors cadre légal et ordonnant la mainlevée.

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