Jurisprudence

Cour d’appel de Besançon, 27 mai 2026, 26/00359

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⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Procédure

🏷️ Péremption de l’instance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Besançon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Péremption de l’instance

Textes cités

Article 385 du code de procédure civile, Article 386 du code de procédure civile

Résumé

Un litige opposant plusieurs parties concernant des vues droites sur une parcelle a donné lieu à un jugement ordonnant la suppression des vues et condamnant les parties à diverses indemnités. Un appel a été interjeté par certains intéressés. Cependant, l’instance a été interrompue suite au décès d’un des appelants. Par la suite, aucune diligence n’a été accomplie pendant plus de deux ans, ce qui a conduit à la constatation de la péremption de l’instance conformément aux articles du code de procédure civile. La péremption entraîne l’extinction de l’instance, mais n’empêche pas l’introduction d’une nouvelle action. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Péremption de l’instance d’appel : sécuriser la procédure en cas d’absence de diligences pendant deux ans

Juridiction :
Cour d’appel de Besançon

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/00359

Citation exacte complète :
Péremption de l’instance d’appel : sécuriser la procédure en cas d’absence de diligences pendant deux ans – Cour d’appel de Besançon, 27 mai 2026, N° de RG 26/00359.

Variantes exactes de recherche :
Péremption de l’instance d’appel : sécuriser la procédure en cas d’absence de diligences pendant deux ans – Cour d’appel de Besançon, 27 mai 2026, N° de RG 26/00359.
CA Besançon 27 mai 2026 RG 26/00359
RG 26/00359
N° RG 26/00359
N° de RG 26/00359
26/00359 Péremption de l’instance d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Besançon, 27 mai 2026, N° de RG 26/00359 relative à la péremption de l’instance d’appel en cas d’absence de diligences pendant deux ans, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, avec maintien de la possibilité d’introduire une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte.

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