Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Intervention volontaire

Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire le 15 avril 2024, constatant l’extinction de l’instance concernant une société et dessaisi le tribunal à ce sujet. Il a déclaré recevable l’intervention volontaire d’une autre société venant aux droits et obligations de la première. La demande de sursis à statuer formulée par une société immobilière a été rejetée. Les actions introduites contre cette société immobilière et contre une autre société ont été jugées recevables, notamment pour manquement à l’obligation précontractuelle d’information et à l’obligation de garantie de la continuité d’exploitation en EPHAD, tandis que l’action pour manquement à l’obligation d’entretien a été déclarée irrecevable. Deux personnes physiques, conjointement, ont été déclarées recevables en tant que parties, mais leurs demandes formées contre la société ont été rejetées. L’appel en garantie formé par cette société a été déclaré sans objet. La responsabilité a été partagée entre la société immobilière et la société intervenante, avec une indemnisation due aux deux personnes physiques pour la perte de 50 % du capital investi et d’autres préjudices. Les sociétés ont été condamnées in solidum à verser des sommes aux victimes, avec une répartition de la garantie entre elles. La société immobilière et la société intervenante ont interjeté appel. Une demande de radiation de l’appel pour inexécution du jugement a été formulée par les victimes, qui ont également sollicité une indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, la société immobilière, désormais sous une nouvelle dénomination, a demandé la recevabilité de ses demandes et a fait intervenir volontairement deux cabinets d’avocats désignés administrateur et mandataire judiciaire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. Le magistrat chargé de la mise en état a déclaré recevable cette intervention, ordonné la jonction des procédures, rejeté la demande de radiation, et décidé que les dépens suivraient le sort de l’instance principale.

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