Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Intervention volontaire

Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire le 15 avril 2024, constatant l’extinction de l’instance concernant une société et dessaisi le tribunal à ce sujet. Il a déclaré recevable l’intervention volontaire d’une autre société venant aux droits et obligations de la première. La demande de sursis à statuer formulée par une société immobilière a été rejetée. Les actions introduites contre cette société immobilière et contre une autre société ont été jugées recevables, notamment pour manquement à l’obligation précontractuelle d’information et à l’obligation de garantie de la continuité d’exploitation en EPHAD, tandis que l’action pour manquement à l’obligation d’entretien a été déclarée irrecevable. Une personne physique a été déclarée recevable en tant que partie, mais ses demandes formées contre la société ont été rejetées. L’appel en garantie formé par cette société a été déclaré sans objet. La responsabilité a été partagée entre la société immobilière et la société intervenante, avec une indemnisation due à la victime pour la perte de 50 % du capital investi et d’autres préjudices. Les sociétés ont été condamnées in solidum à verser des sommes à la victime, avec une répartition de la garantie entre elles. La société immobilière a interjeté appel de certains chefs du jugement. Une demande de radiation de l’appel pour inexécution du jugement a été formulée par la victime, qui a également sollicité une indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, la société immobilière, désormais sous une nouvelle dénomination, a demandé la recevabilité de ses demandes et a fait intervenir volontairement deux cabinets d’avocats désignés administrateur et mandataire judiciaire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. Le magistrat chargé de la mise en état a déclaré recevable cette intervention, rejeté la demande de radiation, et décidé que les dépens suivraient le sort de l’instance principale.

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