Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Intervention volontaire

Le tribunal judiciaire de Marseille, par un jugement contradictoire du 15 avril 2024, a constaté l’extinction de l’instance concernant une société par actions simplifiée (Sas Repos le Beau Site) et a déclaré recevable l’intervention volontaire d’une autre société (Sas Clinique de la Pointe [Localité 2]) venant aux droits et obligations de la première. La demande de sursis à statuer formée par une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu GDP Vendôme Immobilier) a été rejetée. Les actions introduites à l’encontre de la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] et de la Sasu GDP Vendôme Immobilier ont été déclarées recevables en ce qu’elles n’étaient pas prescrites, notamment pour manquement à l’obligation précontractuelle d’information et à l’obligation de garantie de la continuité de l’exploitation en EPHAD. Une action contre la Sasu GDP Vendôme Immobilier pour manquement à l’obligation d’entretien a été déclarée irrecevable. Une action contre une autre société (Sas Domusvi) a été déclarée recevable, mais les demandes formées par les demandeurs à son encontre ont été rejetées. L’appel en garantie formé par la Sas Domusvi contre la Sasu GDP Vendôme Immobilier a été déclaré sans objet. La Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] ont été condamnées in solidum à indemniser le préjudice subi par les demandeurs, avec une responsabilité partagée à hauteur de deux tiers pour la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] et un tiers pour la Sasu GDP Vendôme Immobilier. Des condamnations croisées à relever et garantir ont été prononcées entre ces deux sociétés. Elles ont également été condamnées à verser des sommes au titre de l’indemnisation de la perte de capital investi et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes sur ce fondement formées par les parties ont été rejetées sauf celle des demandeurs. L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée et les dépens ont été mis à la charge des sociétés condamnées. Par la suite, la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] ont interjeté appel sur certains chefs du jugement. Les demandeurs ont sollicité la radiation de l’appel pour inexécution du jugement et une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La Sasu GDP Vendôme Immobilier, renommée Sasu Bleu Azur, a demandé la recevabilité de ses demandes et l’intervention volontaire de deux sociétés d’avocats désignées administrateur et mandataire judiciaire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. Le magistrat chargé de la mise en état a déclaré recevable cette intervention, rejeté la demande de radiation, ordonné la jonction des procédures et décidé que les dépens suivraient le sort de l’instance principale.

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