Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 27 mai 2026, 25/02581

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Profession d’Avocat

🏷️ Prescription de l’action

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Profession d’Avocat

Sous-catégorie

Prescription de l’action

Textes cités

Article 2225 du code civil, Article 412 du code de procédure civile, Article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, Article R. 332-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une personne physique a été assignée par une banque pour le recouvrement d’une somme due au titre d’un crédit immobilier, avec un commandement de payer valant saisie immobilière. Le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien, décision confirmée en appel et rejetée en cassation. La personne physique a assigné son avocate en responsabilité civile professionnelle, lui reprochant de ne pas avoir soulevé la nullité du commandement de payer lors d’une audience. Le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir pour prescription et déclaré recevable l’action. L’avocate a interjeté appel de cette ordonnance, soutenant que sa mission avait pris fin avec la décision d’appel et qu’elle avait été dessaisie. La personne physique a demandé la confirmation de l’ordonnance et la condamnation de l’avocate à des sommes au titre des articles 1240 et 700 du code de procédure civile. La cour a confirmé que la mission de l’avocate s’était poursuivie jusqu’à la distribution du prix de vente, rejeté la demande reconventionnelle pour appel dilatoire, condamné l’avocate aux dépens et à verser une somme à la personne physique.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prescription de l’action contre avocat : calculer le délai à partir de la fin effective de la mission pour préserver vos recours

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
25/02581

Citation exacte complète :
Prescription de l’action contre avocat : calculer le délai à partir de la fin effective de la mission pour préserver vos recours – Cour d’appel de Toulouse, 27 mai 2026, N° de RG 25/02581.

Variantes exactes de recherche :
Prescription de l’action contre avocat : calculer le délai à partir de la fin effective de la mission pour préserver vos recours – Cour d’appel de Toulouse, 27 mai 2026, N° de RG 25/02581.
CA Toulouse 27 mai 2026 RG 25/02581
RG 25/02581
N° RG 25/02581
N° de RG 25/02581
25/02581 Prescription action avocat

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 27 mai 2026, N° de RG 25/02581 relative à la prescription de l’action en responsabilité civile professionnelle d’un avocat. La prescription quinquennale court à compter de la fin effective de la mission d’assistance et de représentation, qui peut être divisée en plusieurs missions successives. En l’espèce, la mission s’est poursuivie jusqu’à l’ordonnance d’homologation du projet de distribution du prix de vente. La décision rappelle l’importance de déterminer précisément l’étendue et la durée de la mission et les conditions d’application des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

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