Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, 23/06277

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Sécurité sociale

🏷️ incapacité permanente partielle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

incapacité permanente partielle

Textes cités

Article L.434-2 du code de la sécurité sociale, Article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, Article 1er du chapitre préliminaire, Articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile

Résumé

Un salarié de la SAS [1] a subi un accident du travail le 29 avril 2019, avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 20 % par la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes Pyrénées. La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, qui a rejeté son recours. Elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Rennes, qui a confirmé le taux de 20 % et débouté la société. En appel, la société a demandé la réduction du taux à 5 % ou, subsidiairement, une expertise médicale judiciaire pour vérifier le taux. La caisse a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le taux de 20 %, estimant que les éléments médicaux justifiaient cette évaluation et que la demande d’expertise n’était pas nécessaire. La société a été condamnée aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20 % confirmé malgré contestation médicale, expertise non ordonnée

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
23/06277

Citation exacte complète :
Taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20 % confirmé malgré contestation médicale, expertise non ordonnée – Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, N° de RG 23/06277.

Variantes exactes de recherche :
Taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20 % confirmé malgré contestation médicale, expertise non ordonnée – Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, N° de RG 23/06277.
CA Rennes 27 mai 2026 RG 23/06277
RG 23/06277
N° RG 23/06277
N° de RG 23/06277
23/06277 IPP 20 % confirmé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, N° de RG 23/06277 relative au taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20 % confirmé malgré contestation médicale, sans expertise ordonnée. La décision rappelle que la détermination du taux d’IPP relève d’une appréciation médicale souveraine tenant compte de plusieurs critères, que le barème indicatif n’est pas limitatif, et que la contestation doit être fondée sur des éléments médicaux précis. La demande d’expertise judiciaire est laissée à l’appréciation du juge.

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