Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nancy

📂 Sécurité sociale

🏷️ incapacité permanente partielle

Un organisme de sécurité sociale a pris en charge un accident du travail survenu à un salarié d’une société, qui a subi des blessures à la main. La caisse a fixé un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 45 %, notification contestée par la société devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a déclaré le recours irrecevable pour tardiveté. La société a saisi le tribunal judiciaire qui a confirmé l’irrecevabilité du recours et condamné la société à verser des sommes à la caisse. La société a interjeté appel. La cour a examiné la régularité de la notification et a jugé que celle-ci était conforme aux exigences légales, notamment en ce qui concerne les mentions des délais et voies de recours. En conséquence, le délai de recours a bien commencé à courir à la date de la notification, rendant le recours tardif et irrecevable. La cour a confirmé le jugement, condamnant la société aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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