Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Maintien en zone d’attente

La Cour de cassation a examiné un recours relatif à la procédure de maintien en zone d’attente d’un étranger, Monsieur [X] [I] [E] [Z]. Elle a rappelé que selon l’article L. 342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un maintien en zone d’attente doit être précédé d’une décision de refus d’entrée dûment notifiée, permettant à la personne de faire valoir ses droits spécifiques. En l’espèce, la décision de refus d’entrée et celle de placement en zone d’attente ont été notifiées simultanément, ce qui empêche le juge de vérifier que la personne a pu exercer ses droits relatifs au refus d’entrée. Cette concomitance constitue une irrégularité portant atteinte aux droits de l’intéressé. Par conséquent, la Cour a confirmé l’ordonnance de levée de la mesure de maintien en zone d’attente. Elle a ordonné la remise immédiate d’une expédition de cette ordonnance au procureur général et a précisé que le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la mesure, et au ministère public, dans un délai de deux mois à compter de la notification.

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