Décision recherchée :
Licenciement pour faute : preuve insuffisante et indemnisation pour absence de cause réelle et sérieuse
Juridiction :
Cour d’appel de Versailles
Date :
27 mai 2026
Numéro RG :
23/02352
Citation exacte complète :
Licenciement pour faute : preuve insuffisante et indemnisation pour absence de cause réelle et sérieuse – Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, N° de RG 23/02352.
Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour faute : preuve insuffisante et indemnisation pour absence de cause réelle et sérieuse – Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, N° de RG 23/02352.
CA Versailles 27 mai 2026 RG 23/02352
RG 23/02352
N° RG 23/02352
N° de RG 23/02352
23/02352 Licenciement pour faute
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, N° de RG 23/02352 relative au licenciement pour faute. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, les griefs disciplinaires n’étant pas établis de manière probante. Le salarié a droit à une indemnité correspondant à plusieurs mois de salaire, fixée en fonction de son ancienneté, de sa rémunération et de sa capacité à retrouver un emploi. Les créances salariales liées aux heures supplémentaires sont reconnues partiellement, avec fixation souveraine des montants. Les dépens et frais irrépétibles sont répartis conformément à la décision.