Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 25/00124

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’appel

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’appel

Textes cités

Article 6§ 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 524 du code de procédure civile, Articles 906-2, 909, 910, 911 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Deux appelantes ont contesté un jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence qui avait rejeté plusieurs de leurs demandes, condamné l’une d’elles à payer une somme importante à un intimé, et ordonné des condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’intimé a demandé la radiation de l’affaire pour inexécution des condamnations. Les appelantes ont contesté cette demande, invoquant leur impossibilité matérielle de paiement et la protection de leur droit à un recours effectif. Le conseiller de la mise en état a examiné les arguments, notamment les ressources modestes des appelantes, l’absence d’épargne, et les saisies pratiquées. Il a conclu que l’exécution était impossible pour les appelantes à ce jour et que la demande de radiation devait être rejetée. Les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond, et les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’appel pour inexécution : évaluer impossibilité et conséquences manifestement excessives

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
25/00124

Citation exacte complète :
Radiation d’appel pour inexécution : évaluer impossibilité et conséquences manifestement excessives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 25/00124.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’appel pour inexécution : évaluer impossibilité et conséquences manifestement excessives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 25/00124.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 27 mai 2026 RG 25/00124
RG 25/00124
N° RG 25/00124
N° de RG 25/00124
25/00124 Radiation d’appel pour inexécution

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 25/00124 relative à la radiation d’appel pour inexécution, précisant les conditions d’impossibilité d’exécution, la protection du droit d’accès au tribunal selon l’article 6§1 CEDH, et les conséquences sur la procédure.

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