Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Intervention volontaire

Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire le 15 avril 2024 dans une affaire opposant plusieurs sociétés et des particuliers. Il a constaté l’extinction de l’instance concernant une société dénommée Sas Repos le Beau Site et a déclaré recevable l’intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe, qui a pris les droits et obligations de cette dernière. La demande de sursis à statuer formulée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier a été rejetée. Les actions introduites contre la Sas Clinique de la Pointe, la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Domusvi ont été jugées recevables en ce qu’elles n’étaient pas prescrites, sauf pour l’action relative à l’obligation d’entretien contre la Sasu GDP Vendôme Immobilier qui a été déclarée irrecevable. Les demandes des particuliers à l’encontre de la Sas Domusvi ont été rejetées. La responsabilité a été partagée entre la Sas Clinique de la Pointe (2/3) et la Sasu GDP Vendôme Immobilier (1/3), qui ont été condamnées in solidum à indemniser le préjudice subi par les demandeurs. Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire du jugement et condamné les sociétés aux dépens. Par la suite, la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe ont interjeté appel sur certains chefs du jugement. Des incidents ont été soulevés concernant la radiation de l’appel pour inexécution, mais la procédure collective ouverte à la Sasu GDP Vendôme Immobilier a empêché la radiation. Le magistrat chargé de la mise en état a déclaré recevable l’intervention volontaire des administrateurs judiciaires désignés dans la procédure de sauvegarde et a ordonné la jonction des procédures d’appel, rejetant la demande de radiation et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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