Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Urbanisme

🏷️ Règlement de lotissement

Une Association Syndicale Libre (ASL) a contesté devant le tribunal judiciaire de Draguignan des actes réalisés par la SCI propriétaire d’un terrain et la SNC Foncier Conseil, notamment la vente de parcelles, la réalisation de travaux et des infractions au règlement du lotissement. L’ASL a demandé des dommages et intérêts, la cessation des infractions sous astreinte, ainsi que la régularisation des statuts de l’association. Le tribunal a rejeté la plupart des demandes de l’ASL, mis hors de cause la société Nexity, et condamné l’ASL à payer des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. L’ASL a interjeté appel de cette décision, sollicitant notamment l’infirmation du jugement, la condamnation solidaire des défenderesses au paiement de dommages et intérêts et d’astreintes, ainsi que la reconnaissance de l’illégalité d’une ASL créée par la SNC Foncier Conseil. Les défenderesses ont demandé la confirmation du jugement et ont soutenu que le règlement du lotissement était devenu caduc, que les demandes de l’ASL reposaient sur des bases juridiques insuffisantes, et que les travaux contestés n’étaient pas de leur fait. La Cour a rejeté la demande de rabat de l’ordonnance de clôture formulée par l’ASL, déclaré recevable la demande relative à l’aspect architectural, confirmé le jugement en toutes ses dispositions, débouté l’ASL de sa demande relative à l’aspect architectural, et condamné l’ASL à payer des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. La Cour a également rejeté les demandes d’amende civile et de dommages et intérêts pour appel abusif formulées par la SCI.

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