Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-provence, 27 mai 2026, 24/05817

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Intervention volontaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Intervention volontaire

Textes cités

Article 66 du code de procédure civile, Article 554 du code de procédure civile, Article L 622-7 du code de commerce, Articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un tribunal judiciaire a rendu un jugement constatant l’extinction d’instance d’une société, déclarant recevable l’intervention volontaire d’une autre société venant aux droits de la première, et statuant sur diverses actions introduites contre plusieurs sociétés, notamment en matière de manquements contractuels et obligations. La responsabilité a été partagée entre deux sociétés, qui ont été condamnées in solidum à indemniser des demandeurs pour la perte d’une partie du capital investi, avec condamnations aux dépens et exécution provisoire ordonnée. Les sociétés condamnées ont interjeté appel sur plusieurs chefs du jugement. Des demandes incidentes ont été formulées, notamment pour radiation de l’appel pour inexécution du jugement et condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le magistrat chargé de la mise en état a déclaré recevable l’intervention volontaire de mandataires judiciaires désignés dans une procédure collective, ordonné la jonction des procédures pendantes, rejeté la demande de radiation pour inexécution, et décidé que les dépens de l’incident suivraient ceux de l’instance principale.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Intervention volontaire en procédure d’appel : conditions et conséquences pratiques pour les juristes

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
24/05817

Citation exacte complète :
Intervention volontaire en procédure d’appel : conditions et conséquences pratiques pour les juristes – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/05817.

Variantes exactes de recherche :
Intervention volontaire en procédure d’appel : conditions et conséquences pratiques pour les juristes – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/05817.
CA Aix-en-Provence 27 mai 2026 RG 24/05817
RG 24/05817
N° RG 24/05817
N° de RG 24/05817
24/05817 Intervention volontaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, N° de RG 24/05817 relative à l’intervention volontaire en procédure d’appel. La Selarl Ajassociés et la Selarl [I] sont recevables en intervention volontaire. L’ouverture de la procédure collective suspend les poursuites individuelles, excluant la radiation. La jonction des instances est ordonnée pour une bonne administration de la justice. Les demandes de radiation et de frais irrépétibles sont rejetées. Les dépens suivent ceux de l’instance principale, assurant la cohérence du traitement judiciaire des litiges connexes.

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