Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

Un étranger a interjeté appel dans le délai légal d’une ordonnance du tribunal judiciaire relative à son placement en rétention. Il a soulevé des exceptions de nullité concernant l’absence d’interprète lors de la garde à vue et de la notification de l’arrêté de placement, ainsi que l’illégalité de cet arrêté pour défaut de motivation et erreur manifeste d’appréciation. La cour a constaté que l’étranger avait pu s’exprimer sans difficulté malgré l’absence d’interprète, rejetant ainsi les moyens de nullité. Concernant la motivation de l’arrêté, la cour a relevé que la situation personnelle de l’intéressé avait été prise en compte, notamment son absence de passeport valide, son absence de domicile fixe et le non-respect d’une obligation de quitter le territoire. La cour a également jugé que le préfet n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ordonnant la rétention, compte tenu des garanties insuffisantes de représentation et de l’absence de documents de voyage. Enfin, la cour a ordonné la prolongation de la mesure de rétention afin de permettre les démarches nécessaires à l’éloignement. L’ordonnance de première instance a été confirmée.

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