Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 24/03811

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’instance

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’instance

Textes cités

Résumé

Le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance en raison du décès d’un défendeur survenu le 18 novembre 2024. Un délai de trois mois avait été imparti pour reprendre l’instance, sous peine de radiation. L’instance n’ayant pas été reprise dans ce délai, la radiation de l’affaire a été ordonnée. La décision précise que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, sur justification de l’accomplissement des diligences ayant causé la radiation. La décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’instance : conditions et conséquences de la non-reprise dans le délai imparti

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
24/03811

Citation exacte complète :
Radiation d’instance : conditions et conséquences de la non-reprise dans le délai imparti – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 24/03811.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’instance : conditions et conséquences de la non-reprise dans le délai imparti – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 24/03811.
Cour d’appel Paris 26 mai 2026 RG 24/03811
RG 24/03811
N° RG 24/03811
N° de RG 24/03811
24/03811 Radiation d’instance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 24/03811 relative à la radiation d’une instance interrompue par décès non reprise dans le délai imparti, précisant les conditions de réenrôlement, la notification aux parties et la nature procédurale de la sanction.

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