Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, 26/00267

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Article R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un individu a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire national assorti d’une interdiction de retour pour un an, ainsi que d’une interdiction du territoire français pour dix ans prononcée par un tribunal correctionnel. Il a été placé en rétention administrative avec prolongations décidées par un magistrat du tribunal judiciaire de Perpignan, confirmées par la cour d’appel de Montpellier. Le préfet a demandé une deuxième prolongation de la rétention, qui a été ordonnée par le magistrat. L’intéressé a formé appel de cette décision. L’appel a été jugé recevable. Sur le fond, il a été examiné si la prolongation était justifiée par les conditions légales, notamment l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. Il a été constaté que l’administration avait accompli les diligences nécessaires, notamment une demande d’identification auprès des autorités consulaires et des relances. L’absence d’exécution de la mesure d’éloignement était donc liée à des circonstances indépendantes de la volonté de l’administration. En conséquence, la décision de prolongation de la rétention a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : conditions légales et contrôle judiciaire confirmé

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00267

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : conditions légales et contrôle judiciaire confirmé – Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 26/00267.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : conditions légales et contrôle judiciaire confirmé – Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 26/00267.
CA Montpellier 26 mai 2026 RG 26/00267
RG 26/00267
N° RG 26/00267
N° de RG 26/00267
26/00267 Prolongation de la rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 26/00267 relative à la prolongation de la rétention administrative, précisant les conditions légales et le contrôle judiciaire à respecter pour la validité de la prolongation.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut