Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, 25/00071

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Surendettement

🏷️ Procédure de surendettement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

Procédure de surendettement

Textes cités

Article L. 733-1 du code de la consommation, Article L 733-3 du code de la consommation, Article L 733-4 du code de la consommation, Article L. 733-11 du code de la consommation, Article L. 733-1-1° du code de la consommation, Article L. 733-4-2° du code de la consommation

Résumé

Une commission de surendettement a déclaré recevable une personne physique pour bénéficier d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, imposant un rééchelonnement des dettes sur une durée maximale avec un taux de 0 %. La débitrice a contesté ces mesures devant le juge des contentieux de la protection, qui a fixé une capacité mensuelle de remboursement et un rééchelonnement des dettes. En appel, la débitrice a fait valoir des éléments nouveaux, notamment un divorce et une augmentation de ses charges, justifiant une réduction de sa capacité de remboursement. La cour a partiellement infirmé le jugement, réduisant la capacité de remboursement et allongeant la durée du plan, tout en confirmant les autres dispositions. Les dépens d’appel ont été laissés à la charge du Trésor public.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Procédure de surendettement : adapter la capacité de remboursement face à l’évolution des charges et ressources

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/00071

Citation exacte complète :
Procédure de surendettement : adapter la capacité de remboursement face à l’évolution des charges et ressources – Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 25/00071.

Variantes exactes de recherche :
Procédure de surendettement : adapter la capacité de remboursement face à l’évolution des charges et ressources – Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 25/00071.
CA Montpellier 26 mai 2026 RG 25/00071
RG 25/00071
N° RG 25/00071
N° de RG 25/00071
25/00071 Procédure de surendettement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, N° de RG 25/00071 relative à la procédure de surendettement et à l’adaptation de la capacité de remboursement du débiteur en fonction de l’évolution de ses charges et ressources.

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