Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/02903

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Placement en rétention

Textes cités

Résumé

Un étranger placé en garde à vue a vu sa garde à vue levée le 18 mai 2026 à 20 heures, après instruction donnée par le procureur de la République à 16 heures 20. L’arrêté de placement en rétention administrative a été notifié le 19 mai 2026 à 12 heures 40, après le déferrement judiciaire. L’avis au procureur de la République de la décision de placement en rétention a été envoyé par fax le 19 mai 2026 à 09 heures 27, soit avant le placement effectif. Cette anticipation de l’avis au procureur, sans explication, est considérée comme irrégulière car l’avis doit être immédiat et correspondre au placement réel. La procédure est donc entachée d’irrégularité. Le juge a confirmé l’ordonnance du premier juge qui avait rejeté la requête du préfet sur ce fondement.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement en rétention : respecter l’information immédiate du procureur pour éviter la nullité de la procédure

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/02903

Citation exacte complète :
Placement en rétention : respecter l’information immédiate du procureur pour éviter la nullité de la procédure – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02903.

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention : respecter l’information immédiate du procureur pour éviter la nullité de la procédure – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02903.
CA Paris 26 mai 2026 RG 26/02903
RG 26/02903
N° RG 26/02903
N° de RG 26/02903
26/02903 Placement en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02903 relative au placement en rétention et à l’obligation de respecter l’information immédiate du procureur pour éviter la nullité de la procédure.

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