Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/02898

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Fin de non-recevoir

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Fin de non-recevoir

Textes cités

Résumé

Une requête de prolongation de maintien en zone d’attente a été déclarée irrecevable en raison de l’absence de pièces justificatives utiles, notamment l’avis au procureur de la République de la décision de maintien. La seule mention générique selon laquelle le procureur est avisé sans délai ne constitue pas une preuve suffisante. Le registre de placement en zone d’attente comportait une indication de notification du placement mais pas de preuve de l’avis au procureur. En conséquence, la fin de non-recevoir a été accueillie, la requête déclarée irrecevable, et la prolongation du maintien en zone d’attente a été refusée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Fin de non-recevoir pour absence de pièces justificatives en zone d’attente : risques et contrôle judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/02898

Citation exacte complète :
Fin de non-recevoir pour absence de pièces justificatives en zone d’attente : risques et contrôle judiciaire – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02898.

Variantes exactes de recherche :
Fin de non-recevoir pour absence de pièces justificatives en zone d’attente : risques et contrôle judiciaire – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02898.
CA Paris 26 mai 2026 RG 26/02898
RG 26/02898
N° RG 26/02898
N° de RG 26/02898
26/02898 Fin de non-recevoir

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02898 relative à la fin de non-recevoir pour absence de pièces justificatives en zone d’attente : risques et contrôle judiciaire.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut