Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/00664

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Relevé de forclusion

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Relevé de forclusion

Textes cités

article 540 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un défendeur a demandé le relevé de forclusion au motif qu’il n’avait pas eu connaissance du jugement en temps utile pour interjeter appel, invoquant un déménagement intervenu avant la signification du jugement. Le demandeur a soutenu que le défendeur avait commis une faute en ne communiquant pas sa nouvelle adresse. Après examen des éléments, le juge a constaté que le défendeur n’avait pas eu connaissance du jugement en temps utile et que cette méconnaissance ne résultait pas d’une faute de sa part. Par conséquent, le défendeur a été relevé de la forclusion, le délai d’appel courant à compter de cette décision. Le défendeur supportera les dépens de l’instance, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Relevé de forclusion : sécuriser l’appel malgré l’absence de connaissance du jugement en temps utile

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00664

Citation exacte complète :
Relevé de forclusion : sécuriser l’appel malgré l’absence de connaissance du jugement en temps utile – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/00664.

Variantes exactes de recherche :
Relevé de forclusion : sécuriser l’appel malgré l’absence de connaissance du jugement en temps utile – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/00664.
CA Paris 26 mai 2026 RG 26/00664
RG 26/00664
N° RG 26/00664
N° de RG 26/00664
26/00664 Relevé de forclusion

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/00664 relative au relevé de forclusion permettant au juge de relever un défendeur de la forclusion si celui-ci, sans faute de sa part, n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours. La décision suspend le délai d’appel et vise à concilier la protection des droits de la défense avec la sécurité juridique.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut