Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, 24/02295

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Consommation

🏷️ Nullité des contrats

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Nullité des contrats

Textes cités

Articles L. 121-18-1, L. 121-17, L. 221-9, L. 221-5, L. 111-1, R. 111-1, R. 111-2 du code de la consommation, Articles L. 616-1, R. 111-1 du code de la consommation, Article L. 311-32 devenu L. 312-55 du code de la consommation, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un couple a commandé à une société la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique, financés par un prêt consenti par une société de crédit. Ils ont ensuite assigné la société de crédit et le fournisseur en annulation des contrats, alléguant avoir été trompés sur la promesse de subventions et sur l’irrégularité du bon de commande. Le tribunal s’est déclaré incompétent, puis la société fournisseur a été mise en liquidation judiciaire. Le juge des contentieux de la protection a prononcé la nullité des contrats de vente et de prêt, condamné la société fournisseur à rembourser le couple, et condamné solidairement le couple à payer une partie de la somme à la société de crédit. La société de crédit a interjeté appel, contestant la faute qui lui est imputée et demandant la confirmation de la validité du prêt. Le couple a demandé la confirmation de la nullité des contrats pour dol, erreur, irrégularité, ou résolution judiciaire, ainsi que la fixation de leur créance au passif de la liquidation judiciaire. La cour a confirmé la nullité des contrats, rejeté la demande d’annulation pour dol faute de preuve, relevé des irrégularités formelles dans le contrat principal, et retenu une faute de la société de crédit pour avoir libéré les fonds sans vérifier la régularité du contrat principal. En conséquence, le couple est dispensé de rembourser le capital emprunté, mais la demande de préjudice moral est rejetée. Les dépens et frais sont partagés entre les parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nullité des contrats de vente et de prêt en cas de démarchage irrégulier : protéger vos clients et éviter les risques

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
24/02295

Citation exacte complète :
Nullité des contrats de vente et de prêt en cas de démarchage irrégulier : protéger vos clients et éviter les risques – Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 24/02295.

Variantes exactes de recherche :
Nullité des contrats de vente et de prêt en cas de démarchage irrégulier : protéger vos clients et éviter les risques – Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 24/02295.
CA Rennes 26 mai 2026 RG 24/02295
RG 24/02295
N° RG 24/02295
N° de RG 24/02295
24/02295 Nullité contrats démarchage

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, N° de RG 24/02295 relative à la nullité des contrats de vente et de prêt en cas de démarchage irrégulier. La décision rappelle que le dol suppose une intention frauduleuse non établie ici. Le code de la consommation impose un formalisme strict pour les contrats hors établissement, notamment l’information sur le droit de rétractation et la remise d’un exemplaire conforme, sous peine de nullité. L’absence de délai de livraison et de coordonnées du médiateur constitue une irrégularité affectant la validité. En crédit affecté, l’annulation du contrat principal entraîne celle du crédit. Le prêteur doit vérifier la régularité du contrat principal avant déblocage des fonds, faute de quoi sa responsabilité peut être engagée et justifier la dispense de remboursement. En l’espèce, la faute du prêteur a causé un préjudice aux emprunteurs. Les frais irrépétibles peuvent être alloués selon la succombance.

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