Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

Une décision du tribunal correctionnel a condamné une personne à une interdiction du territoire français pour cinq ans. L’autorité administrative a ordonné son placement en rétention administrative pour exécuter cette mesure. Le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire pour prolonger la rétention de vingt-six jours. Le juge a déclaré la requête recevable, a ordonné la prolongation de la rétention, et rejeté les moyens d’irrecevabilité. La personne a interjeté appel, sollicitant l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté, arguant qu’elle ne remplissait pas la condition de soustraction à une précédente mesure d’éloignement et que son comportement ne constituait pas un danger réel et actuel pour l’ordre public. Lors de l’audience, la personne a comparu assistée d’un interprète et d’un avocat. Le préfet a demandé la confirmation de l’ordonnance, invoquant le risque de soustraction et la menace à l’ordre public. Le juge a constaté la recevabilité de l’appel, a relevé que la personne ne disposait d’aucun document d’identité ou de voyage, qu’elle avait été condamnée à une peine d’emprisonnement et à une interdiction du territoire non expirée, caractérisant un risque de soustraction. L’administration a justifié avoir saisi les autorités algériennes pour obtenir un laissez-passer consulaire, avec des perspectives raisonnables d’éloignement. En conséquence, l’ordonnance de prolongation de la rétention a été confirmée pour une durée de vingt-six jours supplémentaires.

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