Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

Le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le 24 avril 2026 la rétention administrative d’un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de deux ans. Le juge du tribunal judiciaire a prolongé cette rétention le 29 avril 2026, décision confirmée en appel. Le 24 mai 2026, une nouvelle prolongation de trente jours a été ordonnée. L’étranger a interjeté appel le 25 mai 2026, contestant la recevabilité de la requête en raison de l’absence de preuves attestant de l’accès à ses droits durant une mise à l’écart. Le magistrat délégué a sollicité des observations sur l’absence de circonstances nouvelles. La préfecture a confirmé la régularité de la procédure et la fourniture des pièces justificatives. L’appelant a souligné l’absence de preuves de notification à certaines autorités. Le juge a déclaré l’appel recevable mais a rejeté la demande de mise en liberté, estimant que les moyens invoqués ne constituaient pas des pièces justificatives utiles et qu’aucune atteinte aux droits n’était démontrée. L’ordonnance de prolongation a été confirmée.

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