Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, 26/03995

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Garanties de représentation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Garanties de représentation

Textes cités

Article L. 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Le préfet de l’Isère a ordonné le 25 avril 2026 la rétention administrative d’un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire assortie d’une interdiction de retour d’un an. Le tribunal administratif a rejeté ses contestations. Le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention pour vingt-six jours le 29 avril 2026, puis pour trente jours supplémentaires le 24 mai 2026. L’étranger a interjeté appel le 25 mai 2026, arguant que la préfecture n’avait pas effectué les diligences nécessaires pour organiser son départ et que ses garanties de représentation n’avaient pas été examinées. Le magistrat délégué a sollicité des observations sur l’absence de circonstances nouvelles. La préfecture a confirmé la régularité de la procédure et les diligences engagées, notamment la demande de laissez-passer consulaire. L’appelant n’a pas présenté d’observations. Le juge a déclaré l’appel recevable mais a rejeté la demande de mise en liberté, considérant que les moyens invoqués ne justifiaient pas la fin de la rétention. L’ordonnance de prolongation a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Garanties de représentation et diligences préfectorales : conditions pour maintenir la rétention administrative

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/03995

Citation exacte complète :
Garanties de représentation et diligences préfectorales : conditions pour maintenir la rétention administrative – Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 26/03995.

Variantes exactes de recherche :
Garanties de représentation et diligences préfectorales : conditions pour maintenir la rétention administrative – Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 26/03995.
CA Lyon 26 mai 2026 RG 26/03995
RG 26/03995
N° RG 26/03995
N° de RG 26/03995
26/03995 Garanties de représentation et diligences préfectorales

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2026, N° de RG 26/03995 relative aux garanties de représentation et diligences préfectorales : conditions pour maintenir la rétention administrative. Conformément à l’article L. 743-23 du CESEDA, le rejet sans audience d’un appel est possible en l’absence de circonstances nouvelles. Le juge a relevé que l’administration avait effectué les démarches nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire et organiser l’éloignement, et que les observations sur les garanties de représentation étaient inopérantes en l’absence de remise d’un passeport valide. L’appel a été rejeté, confirmant la prolongation de la rétention. Il est recommandé de présenter tous les moyens en première instance et de fournir des preuves précises pour contester la régularité de la procédure, conformément aux articles L. 743-23 et R. 743-2 du CESEDA.

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