Jurisprudence

Cour d’appel d’Angers, 26 mai 2026, 25/01089

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⚖️ Cour d’appel d’Angers

📂 Concurrence

🏷️ Clause de non-concurrence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Angers

Catégorie

Concurrence

Sous-catégorie

Clause de non-concurrence

Textes cités

Article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, Article L. 1110-8 du code de la santé publique, Article R. 4312-25 du code de la santé publique, Article R. 4312-61 du code de la santé publique, Article R. 4312-82 du code de la santé publique, Article R. 4312-87 du code de la santé publique, Article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Trois infirmières libérales ont exercé dans un cabinet médical. Deux d’entre elles ont cédé leur fonds libéral à une autre infirmière, avec clauses de non-rétablissement et de non-concurrence. Cette dernière a conclu des contrats de remplacement avec les deux cédantes, incluant des clauses de non-concurrence. Les deux infirmières ont informé qu’elles ne poursuivraient pas les remplacements et ont ouvert un cabinet à proximité, ce que la cessionnaire a contesté pour concurrence déloyale. Elle a déposé plainte auprès de l’ordre des infirmiers et a assigné les deux infirmières en référé pour faire cesser leur activité dans la zone concernée. Le juge des référés a rejeté ses demandes, estimant que les clauses de non-concurrence n’étaient pas manifestement licites, que la preuve d’une violation manifeste n’était pas rapportée, et que les actes reprochés ne constituaient pas un trouble manifestement illicite. La cour a confirmé cette décision, déboutant la cessionnaire de ses demandes et la condamnant aux dépens et aux frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Clause de non-concurrence infirmière libérale : limites et preuve du trouble manifestement illicite

Juridiction :
Cour d’appel d’Angers

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/01089

Citation exacte complète :
Clause de non-concurrence infirmière libérale : limites et preuve du trouble manifestement illicite – Cour d’appel d’Angers, 26 mai 2026, N° de RG 25/01089.

Variantes exactes de recherche :
Clause de non-concurrence infirmière libérale : limites et preuve du trouble manifestement illicite – Cour d’appel d’Angers, 26 mai 2026, N° de RG 25/01089.
CA Angers 26 mai 2026 RG 25/01089
RG 25/01089
N° RG 25/01089
N° de RG 25/01089
25/01089 Clause de non-concurrence infirmière libérale

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Angers, 26 mai 2026, N° de RG 25/01089 relative à la clause de non-concurrence infirmière libérale : limites et preuve du trouble manifestement illicite. La preuve d’un trouble manifestement illicite requiert la démonstration d’une violation évidente de la règle de droit. Les clauses de non-concurrence doivent être limitées dans le temps et l’espace pour être licites, ce qui n’est pas le cas ici. La clause de non-rétablissement, limitée dans le temps et l’espace, n’est pas applicable en raison d’incertitudes. La liberté de choix du patient limite la portée des allégations de détournement de patientèle. Les actes de prospection usuels ne constituent pas nécessairement une concurrence déloyale. L’existence d’une procédure disciplinaire ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite. Les demandes sont rejetées, la partie demanderesse condamnée aux dépens et frais irrépétibles.

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