Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 26/03508

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Placement en rétention

Textes cités

Article R 743-20 du CESEDA

Résumé

Un appel a été déclaré recevable concernant une ordonnance du tribunal judiciaire relative à un placement en rétention d’un étranger. L’appelant contestait l’absence d’interprète lors de la garde à vue et de la notification de l’arrêté de placement, ainsi que le défaut de motivation et l’erreur manifeste d’appréciation de l’arrêté. Le tribunal a constaté que l’absence d’interprète n’avait pas empêché l’exercice des droits, que la motivation de l’arrêté était suffisante, et que le placement était justifié par l’absence de passeport et de domicile fixe. La demande de prolongation de la rétention a été ordonnée pour permettre les démarches consulaires nécessaires. L’ordonnance de première instance a été confirmée, rejetant les moyens soulevés.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement en rétention : éviter les nullités et garantir la légalité des décisions administratives

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/03508

Citation exacte complète :
Placement en rétention : éviter les nullités et garantir la légalité des décisions administratives – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/03508.

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention : éviter les nullités et garantir la légalité des décisions administratives – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/03508.
CA Versailles 26 mai 2026 RG 26/03508
RG 26/03508
N° RG 26/03508
N° de RG 26/03508
26/03508 Placement en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 26/03508 relative au placement en rétention, précisant les délais d’appel, la motivation des décisions, le contrôle judiciaire des irrégularités, et les conditions de prolongation de la rétention conformément aux articles du CESEDA.

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