Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mai 2026, 25/13223

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Irrecevabilité des conclusions

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Irrecevabilité des conclusions

Textes cités

Article 906-3 du code de procédure civile, article 906-2 du code de procédure civile, article 930-1 du code de procédure civile

Résumé

Dans un litige opposant une société civile immobilière à un couple, un jugement a été rendu par le juge de l’exécution. La SCI a interjeté appel, et le couple a déposé une requête en incident demandant la radiation de l’appel et une condamnation de la SCI. La SCI a demandé le rejet des demandes. Cependant, les conclusions des deux parties n’ont pas été adressées à la juridiction compétente, ce qui a conduit à leur irrecevabilité. La cour a donc déclaré irrecevables les conclusions d’incident et en réponse, a décidé que chaque partie supportera ses propres dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité des conclusions d’incident en appel : importance de la compétence juridictionnelle

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/13223

Citation exacte complète :
Irrecevabilité des conclusions d’incident en appel : importance de la compétence juridictionnelle – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mai 2026, N° de RG 25/13223.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité des conclusions d’incident en appel : importance de la compétence juridictionnelle – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mai 2026, N° de RG 25/13223.
CA Aix-en-Provence 26 mai 2026 RG 25/13223
RG 25/13223
N° RG 25/13223
N° de RG 25/13223
25/13223 Irrecevabilité conclusions incident appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mai 2026, N° de RG 25/13223 relative à l’irrecevabilité des conclusions d’incident en appel pour non-respect de la compétence juridictionnelle, soulignant l’importance de saisir la juridiction compétente et précisant que chaque partie supporte ses propres dépens.

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