Jurisprudence

Cour d’appel de Besançon, 26 mai 2026, 25/01674

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⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Clause résolutoire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Besançon

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Clause résolutoire

Textes cités

Article 834 du code de procédure civile, Article 1728-2° du code civil, Article 7-a de la loi du 6 juillet 1989, Article 1217 du code civil, Article 1219 du code civil, Article 1220 du code civil, Article 1719 du code civil, Article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1343-5 du code civil

Résumé

Les époux bailleurs ont loué un logement à un couple qui a accumulé un impayé de loyers. Après un commandement resté sans effet, les bailleurs ont assigné les locataires en référé pour obtenir leur expulsion. Le juge des référés a constaté la compétence du tribunal, a reconnu l’acquisition de la clause résolutoire, a rejeté les demandes de suspension des loyers, de travaux et de délai de paiement, et a ordonné l’expulsion des locataires avec indemnité d’occupation et condamnation au paiement des sommes dues. La locataire a interjeté appel, contestant la compétence du juge des référés et la validité des demandes. La cour a confirmé la compétence du juge des référés, a rejeté l’exception d’incompétence, a confirmé la condamnation au paiement des loyers impayés, a rejeté l’exception d’inexécution invoquée par la locataire au motif d’insalubrité, considérant que les preuves étaient insuffisantes et que l’autorité de la chose jugée s’opposait à une nouvelle demande. La cour a confirmé la résolution du bail, l’indemnité d’occupation et l’expulsion, et a rejeté la demande de délais de paiement au vu des ressources limitées de la locataire. La locataire a été condamnée aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Clause résolutoire bail habitation : sécuriser l’expulsion face aux impayés et contestations sérieuses

Juridiction :
Cour d’appel de Besançon

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/01674

Citation exacte complète :
Clause résolutoire bail habitation : sécuriser l’expulsion face aux impayés et contestations sérieuses – Cour d’appel de Besançon, 26 mai 2026, N° de RG 25/01674.

Variantes exactes de recherche :
Clause résolutoire bail habitation : sécuriser l’expulsion face aux impayés et contestations sérieuses – Cour d’appel de Besançon, 26 mai 2026, N° de RG 25/01674.
CA Besançon 26 mai 2026 RG 25/01674
RG 25/01674
N° RG 25/01674
N° de RG 25/01674
25/01674 Clause résolutoire bail habitation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Besançon, 26 mai 2026, N° de RG 25/01674 relative à la clause résolutoire dans un bail d’habitation, confirmant la compétence du juge des contentieux de la protection en référé pour constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire en cas d’impayé de loyers, même en présence d’une exception d’inexécution soulevée par le locataire. La charge de la preuve du paiement incombe au locataire. En l’espèce, l’absence de preuve de paiement régulier et la non-contestation de l’arriéré justifient la résolution du bail. Les demandes de suspension des loyers, travaux ou délais sont rejetées faute d’éléments probants. La décision prévoit la transmission au préfet pour exécution forcée et rappelle les conditions d’octroi de délais de paiement au locataire.

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