Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/00333

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sans consentement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sans consentement

Textes cités

Article R 3211-18 du code de la santé publique, article L. 3216-1 du code de la santé publique, article L.3212-1 du code de la santé publique, article L 3211-2-2 du code de la santé publique, article L. 3211-12 du code de la santé publique

Résumé

Un patient a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur d’un établissement de santé, en raison d’un péril imminent pour sa santé, suite à une tentative de suicide. Le directeur a saisi le tribunal judiciaire pour poursuivre la mesure, qui a été ordonnée par un magistrat. Le patient a interjeté appel, contestant notamment le délai entre le certificat médical initial et la décision d’admission ainsi que l’absence de recherche d’un tiers. Un certificat médical de situation a confirmé la nécessité de maintenir la mesure. Le ministère public a demandé la confirmation de l’ordonnance. Lors de l’audience, le juge a constaté une irrégularité dans la procédure d’admission, notamment un délai excessif entre le certificat médical et la décision d’admission, portant atteinte aux droits du patient. En conséquence, le juge a infirmé l’ordonnance et ordonné la mainlevée de la mesure, différée de 24 heures pour permettre l’établissement d’un programme de soins si nécessaire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Hospitalisation sans consentement : irrégularités de procédure et mainlevée de la mesure

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00333

Citation exacte complète :
Hospitalisation sans consentement : irrégularités de procédure et mainlevée de la mesure – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/00333.

Variantes exactes de recherche :
Hospitalisation sans consentement : irrégularités de procédure et mainlevée de la mesure – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/00333.
CA Paris 26 mai 2026 RG 26/00333
RG 26/00333
N° RG 26/00333
N° de RG 26/00333
26/00333 Hospitalisation sans consentement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/00333 relative à l’hospitalisation sans consentement, mettant en lumière des irrégularités de procédure et ordonnant la mainlevée de la mesure. La décision rappelle les délais et conditions légales d’appel, le contrôle judiciaire de la régularité et du bien-fondé de la mesure, ainsi que les conséquences d’un délai excessif et d’une absence de titre juridique de privation de liberté, entraînant une atteinte aux droits de la personne.

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