Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en droit d’asile : éviter le rejet sans convocation préalable
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
26 mai 2026
Numéro RG :
26/02899
Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en droit d’asile : éviter le rejet sans convocation préalable – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02899.
Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en droit d’asile : éviter le rejet sans convocation préalable – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02899.
Cour d’appel Paris 26 mai 2026 RG 26/02899
RG 26/02899
N° RG 26/02899
N° de RG 26/02899
26/02899 Appel manifestement irrecevable
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/02899 relative à l’appel manifestement irrecevable en droit d’asile. La décision rappelle que l’appel doit être motivé conformément aux articles applicables, que l’absence de motivation et la reprise de moyens déjà présentés justifient le rejet, et souligne l’importance du respect des exigences formelles et substantielles pour éviter des recours dilatoires.